SECTION 1 – OBJET DU CONTRAT ET CADRE GÉNÉRAL
Les présentes conditions ont pour objet de définir les engagements respectifs entre le locataire (ci-après “le Client”) et le propriétaire des hébergements touristiques Gîtes Les Cornouillers, situés 10, Route de la piscine,
39150 CHAUX DES CROTENAY, en ce qui concerne toute réservation effectuée à distance, notamment via le site internet officiel www.gites-lescornouillers-jura.com.
Ces dispositions encadrent toutes les étapes de la réservation, de la sélection des prestations jusqu’au séjour sur place, en passant par le paiement et l’éventuelle annulation. Elles constituent le socle contractuel régissant la location de courte durée à vocation touristique, à l’exclusion de toute autre utilisation. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions avant la confirmation de sa réservation.
Toute réservation effectuée via la plateforme mentionnée implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de location, sans restriction ni réserve.
SECTION 2 – NATURE DE LA LOCATION ET UTILISATION DES LIEUX
La location proposée au sein des gîtes Gîtes Les Cornouillers constitue une occupation temporaire à des fins touristiques, à l’exclusion de toute utilisation en tant que résidence principale ou secondaire. Le contrat conclu est donc soumis aux dispositions du Code civil relatives à la location meublée de courte durée, sans qu’aucun droit de maintien dans les lieux ne puisse être invoqué par le Client.
Aucune activité professionnelle, commerciale ou artisanale ne peut être exercée sur place, sauf accord préalable exprès établi par écrit avec le propriétaire. Il est également interdit de sous-louer les lieux, même à titre gratuit.
Le Client s’engage à occuper le logement en “bon père de famille”, dans le respect des règles de bon voisinage, du règlement intérieur et des dispositions énoncées dans le présent contrat.
SECTION 3 – MODALITÉS DE RÉSERVATION ET CONFIRMATION
La réservation d’un hébergement au sein de la villa Gîtes Les Cornouillers s’effectue en ligne via notre plateforme officielle. Le Client sélectionne le ou les gîtes disponibles, après avoir consulté les informations descriptives, les conditions de séjour et les modalités tarifaires.
Avant toute validation, le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des informations nécessaires à sa prise de décision. Il est seul responsable de l’adéquation de la prestation réservée avec ses besoins personnels.
La réservation devient effective uniquement :
après réception par l’établissement d’un acompte équivalant à 30 % du montant total du séjour, à régler par virement bancaire ou carte bancaire dans un délai de 48 heures suivant la demande de réservation,
et après l’envoi d’un contrat de location personnalisé par e-mail, émis par l’établissement et signé par le Client.
À défaut de réception du règlement dans les délais ou d’un retour signé du contrat, la demande de réservation sera automatiquement annulée.
SECTION 4 – DÉROULEMENT DE LA RÉSERVATION ET ENGAGEMENT DU CLIENT
La réservation s’effectue exclusivement en ligne, par le biais d’un formulaire sécurisé disponible sur notre site. Le Client est tenu de remplir avec exactitude les informations demandées, lesquelles permettront la rédaction du contrat de location.
Une fois le choix des prestations effectué, le processus inclut :
la saisie d’un moyen de paiement valide à titre de garantie (en cas de prépaiement ou acompte),
la lecture attentive et l’acceptation des présentes conditions générales,
la validation définitive de la réservation par le Client.
Pour que la demande soit considérée comme recevable, le Client doit :
procéder au règlement de l’acompte dans les délais indiqués,
transmettre une copie d’une pièce d’identité valide par courrier électronique.
La confirmation finale de réservation est envoyée par l’établissement une fois tous les éléments reçus. À défaut de paiement effectif dans un délai de 72 heures ou d’envoi de l’avis de virement dans les 48 heures, la réservation sera réputée annulée.
Un accusé de réception automatique est transmis par e-mail dès validation de la demande. Ce document récapitule les prestations choisies, les modalités de séjour, les tarifs appliqués et les coordonnées de contact en cas de réclamation.
SECTION 5 – ANNULATION OU MODIFICATION À L’INITIATIVE DU CLIENT
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, les réservations de locations saisonnières ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Toute réservation incluant un prépaiement (acompte ou totalité du séjour) est considérée comme ferme et non remboursable, sauf disposition spécifique mentionnée dans le tarif choisi.
Dans les cas où l’annulation est autorisée selon le tarif réservé, elle doit être notifiée par écrit à l’adresse suivante : ducommun.goemare@laposte.net. La date retenue est celle de réception de l’e-mail d’annulation.
En l’absence de conditions spécifiques, les pénalités suivantes s’appliquent :
➤ +100 jours avant l’arrivée : retenue de 10 % du montant total du séjour
➤ Entre 51 et 100 jours : retenue de 30 %
➤ Entre 31 et 50 jours : retenue de 50 %
➤ Entre 15 et 30 jours : retenue de 75 %
➤ Moins de 15 jours : 100 % du montant dû
Certains tarifs promotionnels ou offres spéciales peuvent être désignés comme non annulables et non remboursables, quelle que soit la date de résiliation. Dans ce cas, aucune restitution d’acompte ou de somme engagée ne pourra être exigée.
Les réservations sont nominatives : elles ne peuvent être transférées à un tiers sans l’accord écrit du propriétaire.
Un départ anticipé ne donne lieu à aucun remboursement, quel qu’en soit le motif. Toute prolongation de séjour devra faire l’objet d’un accord préalable et pourra donner lieu à une modification du tarif journalier.
SECTION 6 – CONDITIONS DE SÉJOUR ET RÈGLES DE BONNE CONDUITE
6.1 – Horaires d’arrivée et de départ
L’arrivée dans les gîtes est prévue à partir de 16h00 le jour du début du séjour. Le départ doit impérativement s’effectuer avant 10h00. Étant donné la petite capacité d’accueil des hébergements, le Client est invité à prendre rendez-vous au préalable pour convenir d’un horaire précis dans les plages indiquées.
6.2 – Engagements du Client durant le séjour
Le logement est fourni en parfait état de propreté et d’entretien. Le Client s’engage à utiliser les lieux et les équipements fournis de manière soigneuse, responsable et respectueuse, conformément à leur usage.
Le nombre d’occupants ne peut dépasser celui précisé dans l’offre de réservation, sauf accord écrit du propriétaire. Tout dépassement pourra entraîner une majoration tarifaire. Un inventaire est disponible dans chaque gîte : il doit être vérifié à l’arrivée. Toute anomalie ou objet manquant devra être signalé dans les 24h suivant l’arrivée.
À la fin du séjour, le logement devra être restitué en bon état général, mobilier replacé, vaisselle propre. Toute détérioration ou manque pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Le Client s’engage également à respecter la tranquillité des lieux. Sont formellement interdits sans autorisation écrite préalable :
-
la sous-location,
-
l’accueil de personnes extérieures au contrat,
-
l’installation de tentes ou de véhicules aménagés sur la propriété.
6.3 – Règles spécifiques
Les gîtes et les espaces communs sont non-fumeurs. Fumer est toléré uniquement sur les terrasses privatives, sous réserve de ne causer aucune gêne aux autres occupants. Des cendriers doivent être utilisés et les mégots éteints soigneusement, en raison du risque élevé d’incendie.
Les animaux sont admis, sous réserve qu’ils soient tenus et qu’ils ne causent pas de désordre à l’ordre public ou dérangent le voisinage.
6.4 – Responsabilité
L’établissement décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation d’effets personnels, que ce soit dans les hébergements ou dans les parties communes.
Concernant les recommandations sanitaires (notamment liées au COVID-19), le Client s’engage à signaler toute contamination connue avant son arrivée. Le propriétaire se réserve le droit, pour des raisons de sécurité collective, d’annuler le séjour dans ce contexte sans dédommagement.
6.5 – Fiche de police
Conformément à la législation française, une fiche de police peut être demandée pour les personnes non résidentes sur le territoire national. Une copie de pièce d’identité peut être exigée dès la réservation à cette fin.
Tout comportement jugé contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au règlement de l’établissement pourra entraîner l’exclusion immédiate du Client, sans indemnité ni remboursement.
SECTION 7 – RESPONSABILITÉ, FORCE MAJEURE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
⚖️ 7.1 – Limite de responsabilité
Les photographies, descriptions et informations présentes sur notre site ou notre plateforme de réservation sont fournies à titre indicatif. Malgré notre volonté de proposer une information fidèle et à jour, des différences peuvent exister entre les visuels et la réalité constatée au moment du séjour. Ces écarts ne sauraient engager la responsabilité de l’établissement.
Nous ne pouvons être tenus responsables des dysfonctionnements techniques indépendants de notre volonté : coupures internet, indisponibilité temporaire du site, erreur de traitement bancaire, etc. Toute tentative de réservation frauduleuse ou irrégulière pourra entraîner l’annulation immédiate, sans remboursement, et pourra donner lieu à des poursuites.
⚠️ 7.2 – Cas de force majeure
En cas de circonstances exceptionnelles (intempéries, catastrophes naturelles, restrictions administratives, crises sanitaires, pannes techniques majeures, etc.), l’établissement se réserve le droit de modifier ou annuler tout ou partie des prestations prévues.
Ces cas de force majeure suspendent les obligations contractuelles réciproques. Aucune compensation ne pourra être exigée au-delà du remboursement des prestations non assurées.
🖋 7.3 – Preuve et sécurité des échanges
Toute réservation validée électroniquement (saisie bancaire, acceptation des CGV, signature du contrat) a la même valeur juridique qu’un engagement manuscrit. Les systèmes de réservation utilisés (elloha.com, stripe.com) conservent les enregistrements et traces de validation, qui pourront servir de preuve en cas de litige.
L’adresse IP du Client est également enregistrée au moment de la réservation, conformément à la réglementation en vigueur.
⚖️ 7.4 – Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera prioritairement recherchée. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort territorial de l’établissement, sauf dispositions légales impératives contraires.
Si l’une des clauses de ces conditions venait à être déclarée invalide, cela n’affectera pas la validité des autres stipulations, qui continueront de s’appliquer.
SECTION 8 – TARIFS, CONDITIONS DE PAIEMENT ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES
8.1 – Tarification
Les prix affichés lors de la réservation sont exprimés en euros TTC. Ils correspondent uniquement à la mise à disposition du logement, sauf mention contraire. Les prestations annexes (ménage, options, taxe de séjour) sont à régler en supplément, selon les conditions précisées ci-dessous.
Les tarifs sont valables pour la période indiquée sur la plateforme. Tout changement de législation fiscale, de taux de TVA ou d’instauration de nouvelles taxes pourra entraîner une révision des prix à la facturation.
L’établissement est actuellement exonéré de TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
8.2 – Règlement du séjour
Pour confirmer une réservation, un acompte équivalant à 30 % du montant total du séjour doit être versé dans les 48 heures suivant la demande. Le solde est exigé au plus tard 30 jours avant l’arrivée, ou immédiatement si la réservation est faite moins de 30 jours avant la date d’arrivée.
Les paiements peuvent s’effectuer :
par carte bancaire via un module sécurisé,
par virement bancaire, sur demande explicite lors de la réservation.
En cas de paiement intégral par virement (acompte + solde), une réduction de 10 € est appliquée sur les frais de ménage.
En cas de non-présentation sans annulation préalable, 100 % du montant du séjour sera facturé.
8.3 – Dépôt de garantie (caution)
Une caution de 1000 € par gîte réservé est exigée au plus tard 30 jours avant le début du séjour (ou immédiatement si la réservation est faite tardivement). Elle peut être versée par virement bancaire ou chèque à l’ordre de ….
Cette somme est restituée dans un délai de 15 jours après le départ si aucun dommage, manquement à l’inventaire ou état de propreté anormal n’a été constaté. En cas de retenue partielle ou totale, un justificatif sera fourni. Le dépôt de garantie ne peut en aucun cas être considéré comme une avance sur le loyer.
En cas d’insuffisance de la caution, le Client s’engage à compléter la somme due. Tout refus de régularisation entraînera des pénalités de 100 €, en plus d’éventuelles poursuites.
8.4 – Ménage de fin de séjour
Des frais de ménage obligatoires d’un montant de 1110 € par gîte seront facturés. En cas de réservation multiple, ces frais s’appliquent à chaque hébergement individuellement.
Le logement doit être restitué en bon état général, avec vaisselle propre et mobilier remis à sa place. Tout manquement pourra donner lieu à des frais supplémentaires.
8.5 – Linge et options
Le linge de lit et de maison est fourni (une parure par lit).
En cas d’utilisation de linge supplémentaire, un supplément de 12 € (basse/moyenne saison) ou 15 € (haute saison) sera facturé.
Un kit bébé (chaise haute, lit parapluie, transat, baignoire) est proposé en option :
15 € par période de 7 jours (basse/moyenne saison)
19 € par période de 7 jours (haute saison)
8.6 – Taxe de séjour
La taxe de séjour est exigible pour chaque adulte séjournant dans les gîtes. Elle est calculée selon le barème réglementaire en vigueur et ajoutée au montant total du séjour.
8.7 – Facturation
Toutes les factures sont envoyées par e-mail, ce que le Client accepte expressément.
SECTION 9 – MENTIONS LÉGALES ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
🌐 9.1 – Identité de l’éditeur
Le site internet wwww.gites-lescornouillers-jura.com est édité et administré par Madame Nicole Goemare, propriétaire-exploitante des Gîtes Les Cornouillers, sis au 10, Route de la piscine,
39150 CHAUX DES CROTENAY – France.
L’hébergement technique du site est assuré par OVH SA, société immatriculée au RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, dont le siège social est situé au : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
🔐 9.2 – Données personnelles et RGPD
Dans le cadre de la réservation en ligne, des données à caractère personnel peuvent être collectées (nom, coordonnées, pièce d’identité, coordonnées bancaires…).
Ces données sont nécessaires pour :
gérer les demandes de réservation,
établir les contrats de location,
assurer le suivi client avant, pendant et après le séjour,
respecter les obligations légales, notamment la fiche de police pour les personnes non résidentes.
Le traitement des données est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données peuvent être transmises à des partenaires de confiance (plateforme de paiement, prestataire de conciergerie, système de réservation), uniquement pour les finalités liées à l’exécution du contrat.
Le Client est informé que ses données peuvent être transférées vers des pays hors de l’Union Européenne via les outils techniques utilisés (stripe.com, elloha.com), qui s’engagent à assurer un niveau de sécurité conforme aux exigences européennes.
Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression ou de portabilité des données le concernant. Il peut exercer ce droit par simple demande à l’adresse : ducommun.goemare@laposte.net.
⚠️ 9.3 – Utilisation du site
L’accès au site et à la plateforme de réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions d’utilisation, dans leur version la plus récente en ligne. Le site peut être temporairement indisponible pour maintenance ou en cas de force majeure.
L’utilisateur s’engage à ne pas reproduire, copier, modifier ou diffuser les contenus du site (textes, images, logo, structure…) sans l’autorisation écrite de la propriétaire. Tout lien hypertexte vers le site doit faire l’objet d’une autorisation préalable.
Le propriétaire ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site ou des sites liés via des liens externes.
SECTION 10 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT ET ÉVOLUTION DES CONDITIONS
📄 10.1 – Documents contractuels
Les engagements contractuels entre le Client et l’Établissement sont constitués, par ordre de priorité décroissant, des documents suivants :
Le contrat de location spécifique signé par le Client,
Le récapitulatif de réservation (ou bon de commande) incluant les conditions particulières du tarif,
Les présentes conditions générales.
En cas de contradiction entre les documents, c’est le contrat de location signé qui fera foi pour l’obligation en cause.
Toute autre condition émise par le Client, même communiquée à l’avance, ne saurait être intégrée au contrat sans l’accord exprès et écrit de l’Établissement.
✏️ 10.2 – Modification des conditions générales
L’Établissement se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version sera publiée directement sur le site internet www.gites-lescornouillers-jura.com et s’appliquera automatiquement à toute réservation effectuée après sa mise en ligne.
Les Clients sont donc invités à consulter régulièrement les CGV en ligne, notamment avant toute nouvelle réservation.
